Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

5.1.11.2.4 Droits de succession et de donation
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, les titres de sociétés françaises
acquises par les personnes physiques par voie de succession ou de donation seront soumis aux droits de
succession ou de donation en France.
5.1.11.3 Autres situations
Les actionnaires soumis à un régime d’imposition autre que ceux visés ci-dessus devront s’informer auprès
de leur conseiller fiscal habituel du régime fiscal s’appliquant à leur cas particulier.
5.2 ADMISSION ÀLANÉGOCIATION DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION
5.2.1 Admission à la négociation
L’admission de l’ensemble des actions de la Société, y compris les Actions Nouvelles, sur le marché
Eurolist by Euronext TM (compartiment A) a été demandée.
Les conditions de cotation de l’ensemble des actions de la Société seront fixées dans un avis d’Euronext
Paris à paraître au plus tard le premier jour de négociation de ces actions, prévue le 18 mai 2006.
Aucune autre demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé n’a été formulée par la
Société.
5.2.2 Place de cotation
A la date du présent prospectus, les actions de la Société ne sont admises aux négociations sur aucun marché
réglementé.
5.2.3 Contrat de liquidité
Néant.
5.2.4 Dépenses liées à l’opération
Les frais juridiques et administratifs à la charge d’ARKEMA au titre de l’ensemble des opérations décrites
dans le présent prospectus sont estimés à environ 13 millions d’euros.
5.3 DESCRIPTION DES DROITS D’ATTRIBUTION D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
5.3.1 Nature et catégorie des droits d’attribution d’actions de la Société admis à la négociation —
code ISIN
Les droits d’attribution d’actions de la Société à attribuer à la Date de Réalisation dans le cadre de la
Scission des Activités Arkema, sont tous de même catégorie.
Une demande d’admission des droits d’attribution de la Société aux négociations sur le marché Eurolist by
Euronext TM jusqu’au vendredi 26 juin 2006, puis d’inscription au compartiment des valeurs radiées jusqu’au
29 décembre 2006 a été faite.
Les droits d’attribution d’actions de la Société seront négociés sous le code ISIN : FR0010314021.
Le mnémonique des droits d’attribution d’actions de la Société est « AKEDS ».
La première cotation des droits d’attribution sur le marché Eurolist by Euronext TM devrait intervenir le
18 mai 2006 et les négociations devraient débuter le 18 mai 2006.
5.3.2 Droit applicable
Les droits d’attribution d’actions de la Société sont attribués dans le cadre de la législation française.
5.3.3 Forme des droits d’attribution d’actions de la Société et modalités d’inscription en compte
Les droits d’attribution d’actions de la Société seront délivrés sous la forme au porteur à l’exception des
droits d’attribution délivrés aux titulaires d’actions TOTAL S.A. inscrits sous la forme nominative qui seront
délivrés sous cette forme.
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