Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

— approbation par l’assemblée générale mixte des actionnaires de TOTAL S.A. de l’Apport-Scission
Total ;
—décision d’admission aux négociations des actions Arkema S.A. sur le marché Eurolist by
Euronext TM ;
—décision d’admission aux négociations des droits d’attribution d’actions Arkema S.A. sur le marché
Eurolist by Euronext TM .
— La réalisation effective de la Fusion reste soumise à la satisfaction des conditions suspensives suivantes :
—réalisation définitive de l’Apport-Scission Total ;
—décision d’inscription des actions S.D.A. sur le compartiment des valeurs radiées de marchés
réglementés d’Euronext Paris ;
— approbation par l’assemblée générale mixte des actionnaires d’Arkema S.A. de la Fusion ;
— approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de S.D.A. de la Fusion.
2.1.2.10 Répartition du capital social d’Arkema S.A. à l’issue de la Scission des Activités Arkema
La répartition du capital social d’Arkema S.A. à la Date de Réalisation est indiquée à la section 3.17.1 du
présent prospectus.
2.2 L’APPORT-SCISSION ELF
2.2.1 Aspects économiques de l’Apport-Scission Elf
2.2.1.1 Liens préexistants entre les sociétés en cause
2.2.1.1.1 Liens en capital
Elf Aquitaine détient, à la date du présent prospectus, la quasi-totalité (3.994 sur 4.000 actions) du capital et
des droits de vote de S.D.A.
2.2.1.1.2 Cautionnements
Néant.
2.2.1.1.3 Administrateurs communs
Néant.
2.2.1.1.4 Filiales communes et dépendances à l’égard d’un même groupe
Elf Aquitaine et S.D.A. n’ont pas de filiales communes. Elles sont toutes deux contrôlées directement ou
indirectement par TOTAL S.A.
2.2.1.1.5 Accords techniques ou commerciaux
Néant.
2.2.1.2 Motifs et buts de l’Apport-Scission Elf
Les motifs et buts de l’Apport-Scission Elf sont détaillés à la section 2.1.1.2 du présent prospectus.
2.2.2 Aspects juridiques de l’Apport-Scission Elf
2.2.2.1 L’opération
L’Apport-Scission Elf est soumis aux dispositions des articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce,
étant précisé que toute solidarité entre Elf Aquitaine et S.D.A. a été écartée conformément aux dispositions de
l’article L.236-21 du Code de commerce.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.236-21 du Code de commerce, les créanciers
d’Elf Aquitaine et de S.D.A. dont la créance est antérieure à la publication du projet d’apport pourront former
opposition dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication de ce projet.
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