Focales n°9 - AFD

selon les contextes, être influencées par les standards internationaux OGP [ 144 ] ou API
(Du, 2005) [ 145 ] . L’audit HSE interne de la CNODC inclut l’audit du système de gestion
HSE au siège (une fois par an), l’audit de gestion HSE dans les filiales de la part du siège
et l’auto-évaluation au sein des filiales (Qi, 2007). Cet arsenal de procédures et de
standards est complété par les outils de l’EIE et leur pratique. Cependant, le référentiel
juridique choisi au Tchad soulève des questions.
4.3.2. Un flou juridique qui sème le trouble
En effet, selon la loi d’EIE en Chine, une EIE doit, avant travaux, analyser, prévoir et
évaluer les impacts environnementaux potentiels des projets d’aménagement du territoire
et de construction, proposer des mesures qui permettent de prévenir ou de
diminuer les impacts environnementaux négatifs et proposer des méthodes de
monitoring (NPC, 2002). Si le contrat stipule, sans autre précision, que la législation
chinoise fait référence, cela signifie-t-il que la loi chinoise s’appliquerait au Tchad
comme elle s’appliquerait en Chine ? Ce devrait être le cas ; or, cette même loi chinoise
précise explicitement qu’elle ne s’applique que pour des opérations sur le territoire
ou les mers chinoises (art.3). La référence (en vue de son application au Tchad) à une
loi chinoise sur les EIE qui s’auto-restreint territorialement à la Chine [ 146 ] , semble
relever d’un raisonnement juridique paradoxal. Questions ardues en perspective
pour les constitutionalistes et les spécialistes en droit pétrolier… Par ailleurs, alors
que la loi tchadienne n o 014/PR/1998 [147] précise que l’EIE doit être réalisée avant le
lancement du projet [148] , le décret d’application n o 630/PR/PM/MEERH/2010 portant
réglementation des EIE n’a été émis qu’en août 2010. La CNODC s’engage à respecter
scrupuleusement la législation nationale des pays d’accueil (CNODC, 2006). Mais est-
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Quatrième partie
[ 144 ] International Association of Oil and Gas Producers.
[ 145 ] Dans la documentation de mise en œuvre des normes HSE de la CNODC, il existe 13 dossiers de procédure (la
gestion de l’EIE, le contrôle de la pollution environnementale, etc.) et 28 dossiers de lignes directrices d’opération,
y compris celui de la gestion du monitoring environnemental (Du, 2005).
[ 146 ] L’article 3 de la loi chinoise d’EIE (NPC, 2002) stipule que, pour travailler sur l’un des programmes décrits dans
l’article 9 de la présente loi, ou pour construire un projet sur le territoire de la République populaire de Chine
(ou dans d'autres mers soumises à sa juridiction), les EIE doivent être menées en fonction de cette loi.
[147] Loi n 0 014/PR/1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement ; article 80 : « lorsque
des aménagements, des ouvrages ou des projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence
sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement, l’administration peut imposer au pétitionnaire ou
au maître de l’ouvrage, l’établissement d’une étude d’impact préalable permettant d’apprécier leur compatibilité
avec les exigences de la protection de l’environnement ».
[148 ] Loi n 0 014/PR/1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement ; article 82 : « Les
études d’impact régies par la présente loi et ses textes d’application son réalisées préalablement à toute
déclaration ou autorisation administrative exigée pour le fonctionnement du projet. Ces études sont obligatoirement
jointes à la demande d’autorisation ou présentées lors de la déclaration […] ».