Focales n°9 - AFD

Les mesures curatives inspirées par le principe du pollueur-payeur visent à corriger
et/ou à réprimer les dégâts causés à l’environnement. Ainsi, « sans préjudice de l’application
des sanctions pénales (…) [ 66 ] , l’autorité chargée de l’environnement peut
imposer à tout auteur d’une infraction ayant eu pour conséquence une dégradation
de l’environnement de remettre en état celui-ci lorsque cela est possible » (Art. 101,
Loi 14/98). La remise en état de l’environnement est pareillement mise à la charge
de tout exploitant « exerçant une activité occasionnant une dégradation de l’environnement,
même si celle-ci ne résulte pas d’une infraction aux dispositions de la présente
loi et de ses textes d’application » (Art. 101, Loi 14/98).
Des mesures incitatives existent également. La loi prescrit, par exemple, l’éducation
environnementale, l’information, la formation initiale et continue « à tous les niveaux,
de façon à susciter des comportements responsables à l’égard de l’environnement
au service du développement durable » (Art. 9, Loi 14/98).
Les dispositions de la loi n o 14 de 1998 sont prolongées par un ensemble d’autres textes
qui régissent aussi le secteur pétrolier. Ainsi, la Loi n o 011/PR/95 du 25 juillet 1995
portant « code minier » comporte des dispositions environnementales dont certaines
s’appliquent aux compagnies pétrolières. La loi précise que le titulaire d’un titre minier
ou le bénéficiaire d’une autorisation en vertu du code minier doit utiliser des techniques
permettant d’assurer une protection et une gestion efficaces de l’environnement
(Art. 66, al. 1 et 2, Loi 11/95). L’ouverture des carrières et les prélèvements des matériaux
pour la construction des infrastructures pétrolières entrent clairement dans son champ
d’application. Il en est de même pour la loi n o 14-60 du 2 novembre 1960 ayant pour
objet la protection des monuments et sites archéologiques, la Loi n o 014/PR/95 du
13 juillet 1995 relative à la « Protection des végétaux », la Loi n o 016/PR/99 du 18 août
1999 portant « Code de l’eau », et la Loi n o 014/PR/2008 portant « Régime des forêts,
de la faune et des ressources halieutiques ». Ces différentes lois sont complétées par
des textes d’application. Le Tchad est également partie des instruments juridiques
régionaux et internationaux relatifs à la protection de l’environnement évoqués cidessus,
qui complètent la législation environnementale nationale [ 67 ] . Même si tous
ne sont pas formellement entrés dans son ordonnancement juridique, ils complètent
ou renforcent la législation nationale applicable à l’industrie pétrolière en matière
environnementale.
92
© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Deuxième partie
[ 6 6 ] Bien que datant des premières années de l’indépendance, le code pénal du 9 juin 1967 réprime les atteintes à
l’environnement. Il dispose que « quiconque aura intentionnellement pollué des pièces d’eau, en y déversant
des produits toxiques susceptibles de détruire les poissons ou autres animaux, ou d’en faciliter la capture, sera
puni » (Art. 346, Loi 14/98).
[67] Pour plus d’informations, voir Maoundonodji (2010) et la synthèse des textes de la régulation environnementale
au Tchad, en annexe de l’étude coordonnée par van Vliet et Magrin (2010).