Focales n°9 - AFD

Deuxième partie
promulgués mettent l’accent sur la constitution d’un domaine de l’État, comme les
lois n o 23, 24 et 25 du 22 juillet 1967 portant respectivement « Statut des biens
domaniaux », « Régime de la propriété foncière et des droits coutumiers » ainsi que
la « Limitation des droits fonciers ». Les règles qui s’y appliquent ont parfois des
implications explicitement environnementales, comme l’ordonnance n o 14/63 du 28
mars 1963 réglementant la chasse, la protection de la faune, les parcs et les réserves.
La sécheresse des années 1970-1980 constitue un premier accélérateur. Le Tchad
adhère au Comité inter-États de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILSS). Par le
Manifeste du 14 août 1976, le gouvernement s’engage à promulguer une législation
et à créer des institutions nécessaires pour concilier planification économique et
sauvegarde de l’environnement. En 1989, un Plan directeur de lutte contre la désertification
est adopté (Smake, 1994) comme cadre global pour une exploitation optimale
et écologiquement rationnelle des ressources naturelles.
L’émergence internationale du thème de l’environnement, manifestée au Sommet de
la Terre de Rio en 1992, confirme la prise de conscience de l’importance de la question
et sa place dans les institutions tchadiennes. Un ministère de l’Environnement est
créé au Tchad trois mois après le Sommet, ainsi qu’un Haut comité national pour
l’environnement. La Conférence nationale souveraine de 1993 propose la mise en
place d’un cadre institutionnel de protection de l’environnement. La Constitution
de 1996, loi fondamentale du Tchad, affirme en son article 48 l’importance de la
protection de l’environnement. Une Agence nationale d’exécution de la politique
environnementale est mise en place.
La loi définissant les principes généraux de protection de l’environnement (loi n o 014/
PR/98 du 17 août 1998) s’inscrit dans cette dynamique, même si son adoption a
probablement été accélérée par un contexte où les perspectives pétrolières se
précisaient. Elle a été complétée par le Code de l’eau, en 1999. Le processus de publication
des décrets d’application de la loi 14 sera très lent au cours des années suivantes,
puisque seulement deux décrets, en lien avec les enjeux pétroliers, sont publiés en 2010.
Parallèlement, le Tchad adhère à un certain nombre de conventions internationales
dans le domaine de l’environnement : la Convention africaine sur la conservation de la
nature et des ressources naturelles (1968), la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES, 1973), la
Convention de Ramsar sur les zones humides (1975), la Convention de Bonn sur
la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), la
Convention pour la protection de la couche d’ozone, plusieurs Conventions sur les
déchets dangereux, la Convention sur la diversité biologique (1992), la Convention sur
les changements climatiques (1992), la Convention sur la désertification (1994), etc.
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad