Focales n°9 - AFD

Durant la phase de prospection, le titulaire de l’autorisation est tenu de communiquer,
dans les six mois de l’obtention de ladite autorisation, pour approbation au ministre
des Hydrocarbures et au ministre de l’Environnement, une EIE telle que définie dans
la présente loi et suivant la législation en vigueur au Tchad (Art. 26.4, Loi 06/07). Si
le contractant ne se conforme pas aux termes de la présente loi, le ministre des
Hydrocarbures peut lui retirer le permis (Art. 28.1, Loi 06/07).
Lorsque les recherches sont concluantes, c’est-à-dire quand un gisement découvert
est commercialement exploitable et que le titulaire du permis veut passer à la phase
d’exploitation, la demande du permis d’exploitation doit être accompagnée d’un
plan de développement détaillé qui comprend, notamment, une EIE assortie d’un Plan
de gestion environnementale (PGE) et de plans d’urgence tels que définis dans la loi
n o 014/PR/98 du 17 août 1998, ainsi que des mesures de mitigation, de compensation
et de réinstallation éventuelles, ayant obtenu l’agrément préalable du ministre de
l’Environnement (Art. 29.4, Loi 06/07). Le permis d’exploitation est susceptible d’être
renouvelé pour une durée supplémentaire de 10 ans, à condition que le contractant
ait rempli toutes ses obligations – notamment financières, techniques et environnementales
– conformément à la présente loi, au contrat pétrolier et à la législation
tchadienne en vigueur (Art. 31.2, Loi 06/07).
Par ailleurs, l’autorisation de transport et de construction des canalisations afférentes
est subordonnée à l’obtention de l’accord du ministre de l’environnement et du
ministre du pétrole. La demande de permis de construire doit comporter, entre
autres éléments, l’EIE, le PGE et les plans d’urgence. Ainsi, le titulaire de l’autorisation
doit respecter la législation environnementale, selon la méthode de précaution, en
vue d’éviter les risques et dangers liés aux déversements des hydrocarbures (Art. 32.3,
Loi 06/07). Même lorsque l’exploitant d’une canalisation doit permettre le transport
de la production de tiers, cette permission est assortie du respect par ceux-ci des
conditions environnementales et socioéconomiques normales (Art 34.1, Loi 06/07).
Ces dispositions sont d’une importance particulière s’agissant des perspectives de
connexion entre les puits de la CNPCIC et l’oléoduc Tchad Cameroun (cf. partie 4).
Les exigences de protection de l’environnement font partie intégrante des obligations
du contractant et de ses sous-traitants. L’exploitant devra réparer à ses frais
tout préjudice causé aux gisements, aux personnes, aux biens ou à l’environnement,
à l’occasion de l’exercice de ses activités pétrolières (Art. 52.2, Loi 06/07). À défaut
de réglementation spécifique applicable, il agira en tout temps selon le principe de
précaution et les critères de saines pratiques reconnues dans l’industrie pétrolière
(Art. 52.3, Loi 06/07). Il est tenu de remettre les surfaces rendues ou les sites d’ex-
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Deuxième partie