Focales n°9 - AFD

Deuxième partie
En définitive, l’examen de la loi définissant les principes généraux de protection de
l’environnement montre que plusieurs textes d’application (une vingtaine) sont
nécessaires pour rendre l’arsenal juridique opérationnel. Plus de dix ans après l’adoption
et la promulgation de cette loi, seuls deux décrets d’application ont été publiés.
Le premier concerne la réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement
(décret n o 904 du 6 août 2009), le second est relatif à la réglementation des
EIE (décret n o 630 du 4 août 2010). Ils ont donc été publiés après la mise en œuvre du
projet Doba, mais également après la signature des accords entre le gouvernement
tchadien et la China National Petroleum Corporation International (CNPCIC) pour
le projet Rônier (cf. partie 4).
La lente maturation du code pétrolier
En deux étapes correspondant à la maturation des deux projets pétroliers successivement
réalisés au Tchad (Doba-Exxon en 1997, Rônier-CNPCIC en 2007), le code
pétrolier va connaître également des modifications importantes.
Au Tchad, pendant plus de quatre décennies, c’est l’ordonnance n o 7/PC-TP-MH
du 3 février 1962 qui a réglementé la recherche, l’exploitation et le transport par
canalisation des hydrocarbures, fixant aussi le régime fiscal de ces activités. Cette
ordonnance, avec son décret d’application du 10 mai 1967, constitue le code pétrolier.
Dans le cadre du projet de Doba, le Consortium va obtenir la modification de ce code
pétrolier, à travers la loi n o 04/PR/97 du 23 juillet 1997. Les différents permis d’exploitation
H et les premières conventions signées avec les compagnies pétrolières continueront
cependant d’être régis par le code pétrolier de 1967. Il s’agit notamment des Conventions
de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures de 1988
et 2004 du Consortium (Exxon, Chevron et Petronas), et de celle de 1999 du Consortium
Cliveden Petroleum Ltd et du Consortium OPIC/Africa et République du Tchad, repris
par la CNPCIC en 2006-2007.
En février 2007, la loi n o 006/PR/07 relative aux hydrocarbures abroge ladite ordonnance
et apporte des innovations importantes. L’objet principal de cette nouvelle
loi est de définir le régime juridique et fiscal de la prospection, des recherches, de
l’exploitation, de transport par canalisation, de transformation des hydrocarbures,
de la commercialisation, du stockage, du raffinage, de la distribution des produits
pétroliers, ainsi que des ouvrages et installations permettant l’exercice de l’ensemble
de ces activités sur le territoire de la République du Tchad. De nouvelles règles
environnementales sont également définies.
Ainsi, tout titulaire d’un contrat pétrolier s’oblige à protéger l’environnement suivant la
méthode de précaution (Art. 10, 21), durant toutes les phases du cycle pétrolier.
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad