Focales n°9 - AFD

nationale de qualité des eaux de surface de niveau V(- 4,2 %), augmentation du
nombre de jours au cours desquels la qualité de l’air en zone urbaine est supérieure
au niveau II de la norme nationale de qualité de l’air (+5,6 %), etc. (Conseil des affaires
d’État, 2007). Les projets d’investissement déterminants pour la protection de l’environnement
sont ensuite énoncés dans le plan quinquennal : renforcement des
capacités de supervision environnementale, élimination des déchets dangereux et
médicaux, traitement de la pollution au chrome, traitement des eaux usées urbaines,
lutte contre la pollution de l’eau, traitement des déchets urbains, désulfuration des
effluents des mines de charbon, établissement de zones protégées de démonstration
en matière de sûreté nucléaire et radiologique (Conseil des affaires d’État, 2007).
Instruments publics d’application
Outre les instruments reposant sur la communication et l’information précédemment
évoqués, le gouvernement recourt aux instruments traditionnels de politique publique,
dont certains sont adaptés d’instruments occidentaux, économiques et juridiques.
Les autorités chinoises emploient divers instruments axés sur le marché, ou économiques,
pour amener les entreprises à respecter leurs obligations. Ce sont les permis,
les amendes et les taxes pour rejet de polluants ainsi que des subventions versées
dans le cadre de politiques vertes telles que le crédit vert, l’assurance verte, les valeurs
mobilières vertes et la politique commerciale verte.
Le système des permis vise à contrôler la quantité totale de rejets polluants dans un
périmètre donné. Tout d’abord, les EPB locaux calculent la charge optimale de rejets
et d’émissions polluantes, puis ils la répartissent entre les entreprises de leur circonscription
sous forme de permis de rejet. Les entreprises polluantes doivent solliciter
un permis auprès de l’EPB. En 1991, afin d’accroître l’efficacité du système et de tenir
compte de l’hétérogénéité des capacités de réduction de la pollution des entreprises, la
SEPA avait testé les permis d’émission négociables dans six villes pilotes : Baotou,
Kaiyuan, Liuzhou, Taiyuan, Pingdingshan et Guiyang (OCDE, 2006).
En cas d’infraction avérée à la réglementation, les EPB locaux peuvent émettre des
courriers d’avertissement, puis infliger des amendes ou retirer le permis pour tout
ou partie de l’installation. Les amendes ou redevances de pollution sont les mesures
les plus fréquemment appliquées ; elles représentent plus de 60 % des mesures prises
face à une infraction (OCDE, 2006). À l’origine, seuls les rejets supérieurs à la norme
donnaient lieu à une taxation, mais le règlement relatif à la perception et la gestion
des taxes sur les rejets polluants (2002) a instauré de nouvelles règles : tous les rejets
donnent lieu à la perception d’une taxe et ceux qui sont supérieurs à la norme sont
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Première partie