Focales n°9 - AFD

Première partie
Le Règlement relatif à la protection de l’environnement dans l’exploration et l’exploitation
pétrolière en mer pris par le Conseil des affaires d’État en 1983 définit le
service compétent chargé des questions environnementales pétrolières et fixe la portée
et les principes de la responsabilité environnementale des compagnies pétrolières ; il
instaure des procédures d’urgence en cas de pollution maritime causée par le secteur
pétrolier et précise les sanctions administratives et les amendes à l’encontre des
contrevenants et des pollueurs.
Divers services du Conseil des affaires d’État ont également pris une série de règlements
administratifs concernant le secteur pétrolier, notamment la Circulaire sur le
renforcement de la protection des oléoducs et des gazoducs de la Commission
d’État de l’économie et du commerce (1999), les Directives sur l’évaluation de la
sûreté de l’extraction pétrolière et gazière à terre (2003), le Règlement sur la sûreté
de la production pétrolière en mer du Bureau national de contrôle de la sécurité du
travail, la Circulaire sur le renforcement de la gestion environnementale des rejets de
déchets en mer et de la prospection et de l’exploration pétrolière en mer (1991) et
la Circulaire relative à divers problèmes environnementaux posés par la prospection
et l’exploration pétrolière en mer (1993) prise par l’Administration nationale des
océans. La marée noire provoquée en juillet 2010 par l’explosion d’un oléoduc à Dalian
a été suivie d’une nouvelle Loi sur la protection des oléoducs et des gazoducs,
entrée en vigueur le 1 er octobre 2010. C’est la première loi qui insiste sur la responsabilité
incombant aux pollueurs de remédier aux pollutions causées par des fuites
ou des déversements d’hydrocarbures.
Ces règlements et décrets ont été transposés en normes techniques couvrant la
prospection, l’extraction, le transport, le raffinage et la distribution du pétrole (voir la
quatrième partie pour plus de précisions sur les normes du secteur pétrolier chinois).
Au niveau provincial, les gouvernements disposant de ressources pétrolières et
gazières ont promulgué des règlements locaux tels que (i) les Règles de gestion de la
protection de l’environnement dans la prospection et l’exploration pétrolière à terre
dans la province du Hebei, (ii) le Règlement sur la protection de l’environnement
dans le secteur de la prospection et de l’exploration pétrolière dans la province du
Liaoning, (iii) le Règlement sur la protection de l’environnement dans le secteur de
la prospection et de l’exploration pétrolière et gazière dans la province du Heilongjiang
et (iv) les Règles de gestion environnementale dans le secteur de la prospection et
de l’exploration pétrolière dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang.
63
© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad