Focales n°9 - AFD

pétrolier. La Loi sur la préservation de l’énergie dispose que le Service de préservation
de l’énergie du Conseil des affaires d’État décide de la politique relative aux technologies
d’économie de l’énergie pour les secteurs de la transformation pétrolière et de
l’électricité produite au charbon. La Loi sur l’étude d’impact sur l’environnement
impose aux compagnies pétrolières d’établir un système d’EIE pour chaque projet
de construction. La Loi de promotion de la production propre encourage toutes les
compagnies à adopter des techniques de production propre. Le Règlement relatif
à la gestion environnementale des projets de construction instaure des procédures
« 3S » pour toutes les constructions réalisées sur les champs pétroliers. Le Règlement
relatif à la perception et à la gestion des taxes sur les rejets polluants précise les taxes
applicables aux déchets rejetés par le secteur pétrolier. Le Règlement d’application
de la Loi sur les ressources minérales stipule que l’extraction causant de graves dommages
aux ressources minérales est passible d’une amende pouvant atteindre 50 %
du montant total du préjudice. Le Règlement du Conseil des affaires d’État relatif à la
perception et à la gestion des droits de compensation minérale fixe le taux d’indemnisation
à 1 % du chiffre d’affaires pour le pétrole et le gaz naturel.
Régulation sectorielle spécifique
La gestion écologique des activités pétrolières et gazières est également soumise à
des règlements sectoriels spécifiques, qui peuvent être adoptés au niveau national
par le Conseil des affaires d’État ou ses services, ou au niveau local par les provinces
disposant de ressources pétrolières et gazières.
Le gouvernement a pris une série de décrets administratifs pour encadrer les problématiques
environnementales liées au secteur. Deux de ces règlements [47] ont énoncé
les principes et règles fondamentaux applicables à la coopération dans le cadre de
l’exploitation des ressources pétrolières chinoises à terre et en mer et contiennent
une disposition sur la protection de l’environnement. Ces deux textes marquent un
tournant dans la protection de l’environnement dans l’industrie pétrolière chinoise,
dans la mesure où ils formalisent l’adhésion de la Chine aux « pratiques internationales »
pour protéger les ressources écologiques et prévenir la pollution et les dommages [ 48 ] .
62
© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Première partie
[47] Règlement relatif à l’exploitation des ressources pétrolières en mer, en coopération avec des partenaires
étrangers (pris en 1982 et révisé en 2001 par le Conseil des affaires d’État) et Règlement relatif à l’exploitation
des ressources pétrolières à terre, en coopération avec des partenaires étrangers (pris en 1993 et révisé en
2007 par le Conseil des affaires d’État).
[48] L’article 22 des deux règlements précités stipule : « Dans la conduite de leurs activités pétrolières, l’exploitant
et le contractant respectent les lois, les règlements et les normes de l’État concernant la protection de
l’environnement et la sécurité de l’exploitation, et suivent les pratiques internationales pour protéger les
terres agricoles, les ressources aquatiques, les ressources forestières et les autres ressources naturelles et
prévenir la pollution et la dégradation de l’atmosphère, des océans, des fleuves et des rivières, des lacs, des
eaux souterraines et des autres éléments de l’environnement terrestre. »