Focales n°9 - AFD

tration » (OCDE, 2006). « Des enquêtes montrent que les entreprises publiques paient
des taux réels inférieurs à ceux qu’acquittent les entreprises privées, et que les taux
sont positivement corrélés à la rentabilité des entreprises » (OCDE, 2006). Dans ces
conditions, l’application de ces instruments économiques peut coûter davantage qu’ils
ne rapportent. Les instruments économiques peuvent également faire oublier les vraies
questions : quel est le sens de ce pilotage ? Quelle est la nature des problèmes qu’il
entend régler ?
Des facteurs liés aux processus
En Chine, les lois et règlements sont rédigés et promulgués par l’Assemblée populaire
chinoise (APN) et diverses administrations, tandis que le public ou les acteurs concernés
ont un rôle mineur dans ce processus. Un grand nombre de lois et règlements environnementaux
résultent d’un « consensus » trouvé lors de « négociations » à huis clos entre
les administrations concernées et les divers groupes d’intérêt. L’insuffisance de la
documentation accessible au public sur les pratiques et les procédures d’application
accroît l’incertitude, l’iniquité et la difficulté des recours concernant l’application de
la loi dans le secteur environnemental (Ferris et Zhang, 2005). À la suite d’une initiative
récente visant à améliorer la transparence du système législatif, les projets de lois et
règlements sont désormais publiés sur les sites gouvernementaux et le public peut
adresser des commentaires. Cependant, en raison du déficit de ressources humaines
des autorités législatives et de contraintes de délais, les remarques du public sont mal
enregistrées et suscitent peu de retours. De nombreuses administrations n’ont pas
encore de journal officiel ou de publication équivalente accessible au public pour leurs
lois administratives. Il n'est pas aisé d'avoir accès à des compilations exhaustives,
exactes et mises à jour des lois chinoises (OCDE, 2006). Les autorités locales ont un
important pouvoir d’appréciation quant à l’interprétation et l’application des lois
environnementales. Les inspecteurs sont employés par les EPB et donc placés sous
la supervision des autorités locales. Cette situation peut compromettre la rigueur de
l’application du dispositif environnemental (OCDE, 2006) [ 42 ] .
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Première partie
[ 4 2 ] Pour éviter cela, des provinces et des municipalités administrées par le gouvernement central, telles que le
Henan, le Hubei, Beijing et Tianjing, ont établi des services d’inspection distincts des EPB. En outre, en 2006,
cinq « centres de coordination de l’application » régionaux ont été créés pour surveiller les problèmes environnementaux
et conduire des investigations indépendantes. Ces centres régionaux, censés dépendre
directement du ministère de l’Environnement, fonctionneront dans les villes de Nanjing (couvrant la Chine
orientale) de Guangzhou (sud), Xi'an (nord-ouest), Chengdu (sud-ouest) et Shenyang (nord-est). Ils enquêteront
sur les cas de pollution graves, aideront à résoudre les conflits environnementaux transrégionaux et
superviseront l’application de la loi dans les réserves naturelles, les sites naturels d’exception et les parcs
forestiers (MEP, 2008).