Focales n°9 - AFD

Des facteurs associés aux règles
Malgré les multiples lois, règlements, normes et plans de protection, le système
législatif environnemental présente plusieurs insuffisances.
Selon l'OCDE , « en ce qui concerne l’efficacité du système des EIE par exemple, 55 000
projets de construction ont fait l’objet d’une EIE en 2004 ; seuls 1 190 de ces projets,
dont 30 grands projets de construction (pour la plupart des centrales hydrauliques
ou thermiques), n’ont pas satisfait aux critères. Une investigation conjointe de la SEPA
et du ministère du Territoire et des Ressources a montré que 30 à 40 % seulement
des projets d’exploitation minière étaient soumis aux procédures d’EIE, et que ce
pourcentage n’était que de 6 à 7 % dans certaines provinces » (OCDE, 2006 d’après
les données communiquées par la SEPA). Il n’a pas été possible d’accéder à des données
plus récentes.
De même, la procédure « 3S » n’est pas toujours strictement respectée. Selon l'OCDE
(2006), « des données montrent que les autorités locales appliquent rarement les
sanctions prévues. Les industries n’associent pas les autorités environnementales
à la phase de conception du projet et attendent le moment de la mise en service des
installations pour solliciter une autorisation » [ 40 ] .
En dépit du nombre considérable de lois et règlements de niveaux central et local,
d’importants aspects de la régulation environnementale échappent au dispositif
juridique actuel. Citons, par exemple : la prévention de la pollution des sols, la gestion
durable des substances chimiques, la réduction et la gestion intégrées des déchets,
la délivrance des permis environnementaux, l’indemnisation des dommages et la
recherche des responsabilités concernant les pollutions héritées du passé. L’absence
de règles de mise en œuvre et de procédures d’application précises constitue le vide
juridique le plus grave (Gang, 2009). La LPE (1989), par exemple, fixe des règles générales
de protection de l’environnement, mais elle ne contient pas de dispositions claires sur
les responsabilités. De plus, les lois relatives aux pollutions (loi sur l’eau, loi sur l’air, etc.)
se concentrent sur la responsabilité administrative, mais elles donnent une définition
imprécise des responsabilités civiles et pénales. La production de lois et de règlements
sollicite considérablement les capacités législatives et réglementaires du pays.
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© AFD / Novembre 2012 / Une compagnie pétrolière chinoise face à l’enjeu environnemental au Tchad
Première partie
[40] Selon l'OCDE (2006), « Afin de surmonter les problèmes de mise en œuvre dans certaines régions, un système
de dépôt de garantie avec remboursement a été instauré pour la procédure « 3S » lors de la conception des
projets. Ces dépôts de garantie, qui sont fonction du coût total d’investissement du projet, peuvent être
restitués aux investisseurs lorsqu’il est démontré que le projet répond aux critères. Cependant, ce système
n’a pas de base juridique appropriée et ne prévoit pas de critère clair pour l’évaluation et le remboursement
des garanties ».