CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

88 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
3.3. Comment aboutir au recouvrement rapide
de vos créances
Deux procédures spéciales : l’injonction de payer et celle de
restituer ou de délivrer
3.3.1. La procédure d’injonction de payer
Q. 154. Existe-t-il un moyen juridique pour aboutir au recouvrement rapide
de vos créances ?
Le législateur africain a prévu un moyen simplifié de recouvrement des
créances : la procédure d’injonction de payer. Cette procédure est
relativement simple et s’applique lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
La créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible.
La créance doit avoir une cause contractuelle, à moins qu’elle ne
résulte de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce
ou d’un chèque revenu impayé.
Pour lancer la procédure d’injonction à payer, il vous suffit
d’introduire une requête accompagnée des pièces justificatives auprès
de la juridiction compétente du domicile de votre débiteur. Si votre
requête lui paraît fondée, le président rend une ordonnance que vous
devez faire signifier à votre débiteur dans un délai de trois mois, à
peine de caducité de ladite ordonnance. Votre débiteur ainsi saisi
dispose d’un délai de quinze jours à peine de forclusion pour former
opposition contre l’ordonnance à lui signifiée. Cette opposition soumet
le litige à l’appréciation du juge qui a rendu votre ordonnance. A
défaut d’opposition de la part de votre débiteur dans le délai de quinze
jours à lui imparti, vous pouvez demander au greffe un certificat de
non-opposition, lequel permettra d’apposer la formule exécutoire sur
l’ordonnance qui a été rendue en votre faveur. Cette formule exécutoire
vous donnera le droit de saisir les biens de votre débiteur et de les faire
vendre aux enchères publiques, afin de rentrer en possession de votre
argent.