CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Sixième Partie – La transformation ou la fin de votre entreprise 137
6.2. La dissolution de l’entreprise
Q. 238. Quelles sont les raisons qui peuvent nous autoriser à dissoudre
notre entreprise ?
Le droit OHADA a prévu diverses causes de dissolution des sociétés.
Certaines de ces causes sont communes à toutes les sociétés, d’autres
sont particulières à certaines formes de société.
A. Causes pouvant être invoquées quelle que soit la forme de
votre société :
Ces causes peuvent découler de la loi, de la volonté des parties ou
d’une décision de justice.
a) Causes légales
Il s’agit entre autres de :
L’arrivée du terme prévu par les statuts (la société ne peut pas
être créée pour une durée supérieure à 99 ans).
La disparition de l’objet social ou l’impossibilité de le réaliser.
b) Causes volontaires
Volonté commune des associés de dissoudre la société par anticipation.
c) Une décision de justice
Au cas où il justifie d’un intérêt légitime, par exemple, l’existence
entre les associés d’une mésentente ayant entraîné la paralysie de la
société, tout associé peut demander en justice la dissolution de la
société.
La dissolution de la société peut également être une conséquence de
son annulation. Enfin elle aussi peut résulter de la liquidation des biens
de la société.