CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté 115
Q. 208. Quels sont les éléments déterminants du choix entre le
redressement judiciaire et la liquidation des biens ?
Le critère du choix entre le redressement judiciaire et la liquidation des
biens est le fait de proposer ou de ne pas proposer un concordat sérieux
dans les délais prévus par la loi ; c’est-à-dire un concordat permettant
d’assurer le paiement des créanciers dans des conditions acceptables,
tout en préservant l’entreprise et en permettant l’assainissement de ses
finances.
C’est au tribunal compétent de décider l’ouverture de l’une ou l’autre
procédure et de mettre en place, le cas échéant, les organes qui seront
chargés, avec ou sans le concours du débiteur, d'atteindre les objectifs
poursuivis par la procédure choisie.
Enfin, il faut rappeler que le redressement judiciaire doit être converti
en liquidation des biens lorsqu’il n'est plus possible pour l’entreprise
débitrice de présenter un concordat sérieux.
La liquidation des biens est la solution la plus adéquate pour les
entreprises qui n'ont pas de chances sérieuses de redressement. La
liquidation des biens évite une procédure de redressement judiciaire
dont l’échec est prévisible, après avoir absorbé la quasi-totalité de
l’actif du débiteur au détriment des créanciers. Le délai relativement
bref imparti pour le dépôt de l’offre de concordat (15 ou 30 jours, selon
les cas) va dans le sens de permettre de décider rapidement du sort de
l’entreprise.