CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Annexe 2 223
B. Demande de renouvellement d'un bail a durée déterminée
L’an …………
Et le …………
A la requête du locataire …………
Ayant élu domicile à ………… (adresse)
Je, Me …………, Huissier de justice près les tribunaux et la Cour de …………
Dis et déclare à (le bailleur)
Que par les présentes, le requérant demande le renouvellement du bail
commercial conclu le ………… et expirant le …………
Lui rappelant qu'en vertu de l'art.91 de l'AUDCG le droit au renouvellement est
acquis au requérant qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du
bail, l'activité prévue à celui-ci pendant une durée minimale de deux ans.
Lui déclarant en outre que s'il n'a pas fait connaître sa réponse à la présente
demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail, il est
réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
Sous toutes réserves