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24 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
Q. 33. Comment est sanctionnée la violation des règles régissant les
conventions entre la société et un de ses dirigeants ou associés ?
La nullité de l’acte frauduleux : bien évidemment, la convention passée
avec la société en fraude à la loi est nulle et de nul effet.
Les dommages-intérêts : les dirigeants sociaux doivent répondre de
toutes leurs fautes de gestion, que cette faute soit individuelle ou
collective. La mise en œuvre de cette responsabilité peut émaner d’un
associé ou d’un tiers (action individuelle). Elle peut aussi émaner de la
société elle-même (action sociale).
A. L’action individuelle
Le tribunal fera droit à votre demande en dommages-intérêts si vous
établissez ce qui suit :
Une faute d’un ou de plusieurs dirigeants sociaux.
L’existence d’un préjudice à vous causé par cette faute.
L’existence d’un lien de causalité entre ladite faute et le préjudice
que vous avez subi.
En principe, votre demande doit être adressée contre le ou les
dirigeants fautifs. Cependant, vous pouvez également diriger votre
action contre la société, en établissant qu’il y a faute de service.
B. L’action sociale
L’action sociale tend à la réparation du dommage subi par la société du
fait de la faute commise par un ou plusieurs dirigeants sociaux dans
l’exercice de leurs fonctions. En principe l’action sociale est intentée
par les dirigeants sociaux. Cependant, en cas de silence ou
d’obstruction de la part desdits dirigeants, l’action peut être engagée
par les associés eux-mêmes, au nom de la société. Pour garantir aux
associés et aux tiers le libre exercice de cette action, la loi précise
qu’est réputée non écrite, toute clause des statuts limitant la mise en
œuvre de l’action en responsabilité des dirigeants.