CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise 13
1.2. Les différentes formes de sociétés
commerciales
Si vous avez décidé d’exercer vos activités dans le cadre d’une société
commerciale, l’OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types
de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité
limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple
(SCS). La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une
société en participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE).
Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans
la législation OHADA. Elles se trouvent dans l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE).
Afin de vous permettre d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en
connaissance de cause, nous répondons ci-après aux principales questions posées
dans ce domaine.
1.2.1. La société en nom collectif (SNC)
Q. 14. Qu’est-ce qui caractérise la SNC ?
La loi définit la SNC comme une société dans laquelle « tous les
associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement
des dettes sociales ». La SNC est constituée entre des personnes qui
s’engagent en raison de leur confiance mutuelle.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Elle ne peut exercer certaines activités telles que les banques et
les assurances.
Tous les associés (2 au minimum) ont la qualité de commerçant.
Les associés s’engagent indéfiniment et solidairement sur leur
patrimoine personnel au paiement des dettes de la société.
La loi ne fixe aucun capital minimum.
Le capital social est divisé en parts sociales, de même valeur, qui
ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les
associés.