CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

52 Deuxième partie – Les sociétés coopératives
Sauf clause contraire des statuts, relativement à la répartition des
résultats, les droits et obligations de tous les membres de société
coopérative sont égaux quel que soit le montant de leurs apports.
Q. 79. Peut-on librement céder les parts sociales détenues dans une
société coopérative ?
Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables,
insaisissables par les tiers et cessibles selon les conditions fixées par
les statuts.
Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et
la détermination de la valeur de ces droits, dans tous les cas où est
prévue la cession des droits sociaux d'un membre de la société
coopérative ou le remboursement de ceux-ci par la société coopérative.
En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est
déterminée par l’organisation faîtière à laquelle est affiliée la société
coopérative et à défaut, par expert désigné d'accord parties ou par la
juridiction compétente statuant à bref délai.
Q. 80. Quels sont les droits et obligations de l’associé coopérateur en cas
de retrait?
Au cours de l’année suivant la date de prise d’effet du retrait de la
société, le membre s’étant retiré de la société coopérative reçoit
remboursement de :
La valeur de toutes les parts sociales qu’il détenait sur la société.
Tous les prêts et les autres sommes portées à son crédit.
Lorsqu’il estime que le remboursement des parts sociales des
coopérateurs qui se retirent est de nature à nuire à la santé financière de
la coopérative, le comité de gestion ou le conseil d’administration peut
porter le délai de remboursement à deux ans par décision motivée
susceptible de recours devant la juridiction compétente.
Le coopérateur qui se retire reste tenu de ses engagements envers la
société coopérative, jusqu’à l’apurement de sa dette. Dans ce cas,
l’organe d’administration de la société coopérative, en constatant le
retrait du coopérateur, fixe les modalités et le délai de remboursement
de sa dette à l’égard de la coopérative.