CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

238 Annexe 6
Ordonnance
Nous ……………
Président du TGI de ……………
Vu la requête qui précède, les cas dont il s’agit et les pièces produites à l’appui ;
Vu les dispositions de la loi notamment, les art.5 et s. de l'AUPC ;
Ordonnons la suspension de toute poursuite individuelle tendant à obtenir le
paiement des créances désignées par la société …………… et née antérieurement
à la présente décision (à l’exception des créances énumérées à l’art. 9 AUPC
al.3) ;
Disons que les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription
ou résolution de leurs droits sont en conséquence, suspendus pendant toute la
durée de suspension des poursuites elles-mêmes ;
Désignons M. ……………, expert ainsi désigné auprès de la présente juridiction,
pour nous dresser un rapport sur la situation économique et financière de la
SARL ……………, les perspectives de son redressement ;
Disons que l’expert ainsi désigné est habilité à obtenir de toute personne
régulièrement requise (banque, administration publique, comptable…),
communication de tout document et renseignement ;
Disons que l’expert désigné devra, dans un délai maximal de 2 mois à compter de
sa saisine, déposer au greffe son rapport contenant le concordat préventif, sous
peine d’engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Vu l’urgence et le péril en la demeure, ordonnons l’exécution.
Fait en notre cabinet sis au palais de justice de ……………
Le ……………