CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

156 Septième Partie –Les entreprises au Congo
- un registre récapitulatif du détail des achats et de leur mode
de règlements ainsi que les références des pièces
justificatives.
Q‐7‐ Quels sont les éléments que doit fournir l’entreprenant lors de sa
déclaration ?
L’entreprenant doit fournir :
- Les noms et prénoms ;
- Adresse de l’exercice de l’activité ;
- Le justificatif de son identité ;
- Le justificatif de son régime matrimonial.
Q‐8‐ Quelles sont les pièces que l’entreprenant doit fournir lors de sa
déclaration d’activités au RCCM ?
Il doit fournir :
- Un extrait de son acte de naissance ou de tout document
administratif justifiant de son identité ;
- Le cas échéant, un extrait de son acte de mariage ;
- Une déclaration sur honneur signée du demandeur ;
- Un certificat de résidence ;
- Le cas échéant une autorisation préalable d’exercer l’activité
du déclarant.
Q‐9‐ Entreprenant peut‐ il déclarer ses activités à plusieurs RCCM ?
Il est interdit à l’entreprenant de déclarer ses activités à plusieurs
registres de commerce ou sous plusieurs numéros à un même Registre
de Commerce et du Crédit Mobilier.