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Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 89
Par le recours à cette procédure, vous pouvez obtenir un titre
exécutoire dans le mois qui suit le dépôt de votre requête, au cas où
votre débiteur ne forme pas opposition. Même au cas où une
opposition est formée, le législateur a voulu que votre demande puisse
aboutir plus rapidement par rapport à la voie d’assignation ordinaire.
En effet :
le débiteur qui forme opposition doit vous assigner à comparaître
devant le tribunal dans un délai qui ne peut excéder trente jours :
Le juge doit entendre les parties en chambre de conseil dans le
cadre d’une tentative de conciliation, ce qui est susceptible
d’accélérer la mise en état du dossier.
Le délai d’appel est bref : trente jours à compter du prononcé de
ladite décision, alors qu’il est de trois mois à compter de la
signification lorsque l’on a opté pour la voie de l’assignation.
3.3.2. La procédure d’injonction de restituer ou de délivrer
Q. 155. Comment obtenir rapidement restitution d’un bien meuble corporel
déterminé ?
Vous pouvez demander au tribunal compétent du domicile de la
personne qui détient le bien en question de vous autoriser à servir à
celle-ci une injonction de délivrer ou de restituer le bien. Si votre
requête lui paraît fondée, le tribunal vous autorisera à sommer le
détenteur du bien d’avoir dans un délai de quinze jours :
Soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les
conditions indiquées.
Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire
valoir, à former opposition.
L’opposition formée dans le délai de quinze jours soumet le litige à
l’appréciation du juge qui a rendu votre ordonnance. En l’absence
d’opposition dans ce délai, le greffe apposera sur votre ordonnance la
formule exécutoire. Cette formule exécutoire vous permettra d’obtenir
restitution forcée du bien mobilier corporel réclamé.
Cette procédure constitue un excellent complément des dispositions
légales sur la vente avec clause de réserve de propriété. En outre, elle