CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

194 Septième Partie –Les entreprises au Congo
La distribution de dividendes fictifs ;
La présentation de bilan inexact ;
La modification du capital : on entend par là son augmentation,
son amortissement, sa réduction ou sa perte de plus de la moitié.
Q‐4‐Quelles sont les infractions relatives à la disparition des sociétés ?
La banqueroute ;
Les délits assimilés à la banqueroute simple ;
Les délits assimilés à la banqueroute frauduleuse ;
Les infractions commises par les parents ou conjoint de
l’entrepreneur ;
Les infractions commises par le syndic ;
Les infractions commises par les créanciers ;
La perte de la moitié du capital ;
La nomination du liquidateur social ;
La mission du liquidateur social.
Q‐5‐Que peut faire un commerçant à qui il est reproché d’avoir commis
une infraction au droit pénal des sociétés ?
Le commerçant doit se présenter devant les autorités judiciaires ou
devant la police quand ce dernier est interpellé.
Il peut aussi être accompagné de son avocat qui a la possibilité de
l’assister dès l’enquête préliminaire devant les officiers de la police
judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Q‐6‐Est‐il bon que le commerçant agisse seul dans une procédure
pénale ?
Il n’est pas bon que le commerçant agisse seul sans le concours d’un
avocat dans la mesure où ce droit pénal des sociétés est complexe car la
loi OHADA a prévu des infractions avec tous les éléments constitutifs
c'est‐à‐dire, l’élément légal, l’élément intentionnel mais la loi n’a pas
prévu les sanctions pénales d’où il faut aussi faire recours à la législation