CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

158 Septième Partie –Les entreprises au Congo
B‐ Le choix d’une société pluripersonnelle
La société pluripersonnelle est créée par plusieurs personnes qui doivent
convenir de se partager les bénéfices et les pertes que doit régénérer la
société.
Ne voulant pas assumer seule les charges d’une entreprise, un
entrepreneur peut s’associer à d’autres et conclure ensemble un contrat
de société afin de se partager les bénéfices et les pertes qui pourraient
en résulter. Selon que leur responsabilité est indéfinie et solidaire ou
limitée à leurs apports.
Q‐3‐ Quelles sont les formalités constitutives d’une société ?
A‐ Les personnes habilitées pour les accomplir
Pour accomplir les formalités constitutives d’une société, seules les
fondateurs de cette société peuvent en décider. Ces personnes qui
prennent l’initiative de constituer la société concourent activement à
l’organisation et à la mise en mouvement de la société.
L’accomplissement de ces formalités peut aussi être effectué par des
personnes autres que les fondateurs de la société qui connaissent bien la
réalité de la constitution d’une société c’est pour cette raison que le
concours d’un avocat, d’un notaire est nécessaire si les fondateurs
l’estiment car ceux‐ci sont mieux placés à accomplir ces formalités.
B‐ Les étapes de la constitution
Paragraphe 1 : La rédaction des statuts
Les statuts d’une société sont établis par écrit, soit par un notaire on
parle d’acte authentique de constitution, soit par les créateurs de la
société eux‐mêmes ou par le canal d’un avocat ou d’un juriste on parle
d’acte sous seing privé de constitution.