CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Sixième Partie – La transformation ou la fin de votre entreprise 139
En cas de décès d’un associé, à moins que les statuts n’aient
prévu la continuation avec les associés survivants ou avec les
héritiers du défunt.
En cas de réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul
associé.
Cependant, l’associé unique bénéficie d’un délai pour régulariser la
situation.
Q. 239. Quelles sont les suites de la dissolution de la société ?
La dissolution de la société doit être portée à la connaissance de
l'administration fiscale et publiée au Registre du commerce et du crédit
mobilier (RCCM), puis dans un journal d’annonces légales.
Il faut également procéder au partage ou à la liquidation des biens de la
société. Le liquidateur, qui peut être désigné par la société ou par
décision de justice, désintéresse d’abord les créanciers, à commencer
par les créanciers privilégiés, notamment les frais de justice, les
salariés, le trésor public, etc. Le surplus des biens est attribué aux
associés ; on appelle ce surplus distribué « boni de liquidation ».
Pendant les opérations de liquidation et de partage, la personnalité
morale de la société est maintenue.