CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

38 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
Q. 56. Comment constitue-t-on une société civile ?
Un contrat suffit, car la société civile acquiert la personnalité morale
dès la signature de l’acte constitutif. Certains associés peuvent apporter
de l’argent, d’autres des biens en nature et d’autres leur savoir-faire.
Q. 57. Comment est gérée et administrée la société civile ?
La gérance de la société peut être assurée par un ou plusieurs gérants
statutaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.
Le gérant est désigné par les associés représentant plus de la moitié des
parts sociales. Il peut accomplir tous les actes de gestion que
demandent les intérêts de la société, et la société est engagée par tous
les actes du gérant rentrant dans l’objet social.
Les associés, personnes physiques, n’ont pas la qualité de
commerçants. Ils répondent indéfiniment des dettes sociales, à la
proportion de leur part dans le capital de la société.
Les associés doivent se réunir en assemblées. C’est aux statuts qu’il
appartient de prévoir les règles de majorité.
Q. 58. Quel est le régime fiscal des sociétés civiles ?
Le régime fiscal des sociétés civiles est déterminé par la loi fiscale de
chaque Etat OHADA.
Q. 59. Quelles sont les particularités des sociétés civiles professionnelles
(SCP) ?
Les SCP ont pour objet l’exercice d’une profession libérale par
l’association de plusieurs personnes physiques habilitées à exercer la
profession en question. Ainsi, la SCP est une réalité dans les
professions d’avocat, d’architecte, de conseil en brevet d’invention, de
médecin, de notaire, de vétérinaire, etc.