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98 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société Q. 177. Les rémunérations peuvent-elles être saisies aux mêmes conditions et formes que toutes les créances ? Non. La loi a prévu deux procédures distinctes : la saisie des rémunérations, qui inclut la procédure simplifiée pour les créances d’aliments, et la cession des salaires. Le total des sommes cédées ou saisies ne peut, en aucun cas, excéder un seuil fixé par chaque Etat-partie ; et deux conditions supplémentaires sont requises pour que des sommes détenues à titre de rémunération puissent être saisies : Une tentative préalable de conciliation devant le tribunal compétent du domicile du débiteur. En cas de conciliation, le procès-verbal mentionne les conditions de l’arrangement intervenu. En cas de non-conciliation, le président du tribunal ordonne la saisie après avoir vérifié le montant de la créance et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. La partie qui veut saisir doit présenter un titre exécutoire. En effet, les rémunérations ne peuvent faire, en aucun cas, l’objet d’une saisie conservatoire. La saisie rend indisponible la quotité saisissable du salaire, l’employeur devant adresser tous les mois au greffe le montant des sommes retenues. Q. 178. Quand est-ce qu’on peut parler du concours de saisies ? Cette situation se produit lorsqu’un créancier muni d’un titre exécutoire, sans tentative de conciliation préalable, intervient à une procédure de saisie des rémunérations en cours pour participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention se fait par requête, qui est notifiée au débiteur et aux autres créanciers déjà dans la procédure. Une telle intervention peut être contestée et cette contestation est jointe à la procédure en cours. Q. 179. Comment se déroule la cession des rémunérations ? Le salarié qui veut céder à un de ses créanciers une partie de son salaire doit en faire lui-même la déclaration au greffe de la juridiction de son domicile. La juridiction vérifie que la saisie objet de la cession reste dans la limite de la quotité cessible et saisissable, et si c’est le cas,
Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 99 le greffier mentionne la déclaration sur un registre prévu à cet effet. Ensuite, il notifie la déclaration à l’employeur en indiquant entre autres le montant de la quotité cessible retenue. Dès lors, l’employeur est en droit de retenir les sommes cédées (si la cession a été faite à son profit) ou de la verser directement au bénéficiaire (cessionnaire) sur production d’une copie de la déclaration de cession vérifiée par le tribunal. Dès que la cession prend fin, le greffier doit immédiatement et même d’office en informer l’employeur.
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GUIDE JURIDIQUE DE L’ENTREPRENEUR
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Avant propos LE GUIDE JURIDIQUE DE
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Remerciements Pierre Boubou, Docteu
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Annexe 8 247 Annexe 8 Formulaire de
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