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CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

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Septième Partie –Les entreprises au <strong>Congo</strong> 191<br />

certains nombre de mesures visant à encourager l’investissement. C’est<br />

pourquoi la Loi N06‐2003 <strong>du</strong> 18 janvier 2003 vient matérialiser cet<br />

encouragement par une charte des investissements.<br />

Ainsi par exemple, une exemption de l’impôt sur les sociétés est<br />

accordée au profit des entreprises naissantes au cours de leurs trois<br />

premiers exercices d’exploitation.<br />

Une ré<strong>du</strong>ction de 50% de l’impôt sur les sociétés est aussi accordée au<br />

profit des entreprises existantes au cours des trois premiers exercices qui<br />

suivent la réalisation des investissements.

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