30.06.2013 Views

CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

210 Septième Partie –Les entreprises au <strong>Congo</strong><br />

Q‐3‐ Comment se pourvoit‐on en cassation ?<br />

Au niveau de la cour suprême, les justiciables sont obligés de constituer<br />

des avocats, car le ministère de l’avocat est obligatoire devant la haute<br />

cour. C’est pour cette raison que le conseil de l’avocat doit être<br />

préalablement requis.<br />

Q‐4‐ La cour suprême est‐elle l’unique juridiction en cassation ?<br />

La cour suprême n’est pas l’unique juridiction en cassation car les<br />

matières réservées au Droit <strong>OHADA</strong> doivent être soumises à la Cour<br />

Commune de Justice et d’Arbitrage en sigle CCJA.<br />

Le ministère d’avocat est aussi obligatoire devant cette juridiction<br />

supranationale. C’est pour cette raison que le conseil d’avocat doit être<br />

préalablement requis.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!