CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

30 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
1.3.1. Sanctions en cas de non harmonisation des statuts
de la société
Q. 43. Quel est le sort des sociétés créées avant 1998 qui n’ont pas
respecté les nouvelles exigences mises à leur charge par les textes de
l’OHADA ?
Ces sociétés sont en principe dissoutes de plein droit. Cependant,
certaines omissions juridiques entraînent seulement la transformation
de la société.
A. La dissolution de plein droit
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSC)
avait imparti aux sociétés deux ans à compter de son entrée en vigueur,
pour mettre leur statut en harmonie avec les dispositions nouvelles.
Cette entrée en vigueur ayant eu lieu le 1 er janvier 1998, le délai
accordé a expiré le 31 décembre 1999. Depuis cette date, les sociétés
qui n’ont pas mis en harmonie leur statut sont « dissoutes de plein
droit ». Par conséquent, juridiquement, ces sociétés ne devraient plus
être admises à ouvrir ou gérer un compte bancaire, saisir la justice,
acheter, vendre, etc.
B. La transformation de la société
a) La transformation de la société anonyme (SA) ou de la société à
responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société : à défaut
pour une SARL ou une SA d’augmenter son capital jusqu’à
concurrence du montant minimal prévu (1 million, 10 millions ou 100
millions), les associés peuvent, soit prononcer la dissolution de la
société, soit la transformer en une société d’une forme pour laquelle il
n’est pas exigé un capital minimum supérieur au capital existant.
b) La transformation de la société en une société de fait avec
application aux associés des règles des sociétés en nom collectif
(SNC) : si vous avez constitué votre société au mépris des formalités
légales, celle-ci est considérée comme une société de fait ; ce qui aura
pour effet de rendre applicables à vos associés les règles régissant les
SNC.