CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 159
Par la signature des statuts, chaque associé manifeste son accord à la
création de la société.
La société en tant que contrat, existe à la signature des statuts.
Paragraphe 2 : Du dépôt des statuts au rang de minutes
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être déposé au rang de minute
d’un notaire ainsi que l’acte de nomination définissant les pouvoirs des
dirigeants sociaux.
Paragraphe 3 :L’enregistrement des statuts
Les statuts doivent être enregistrés dans un délai donné c’est la formalité
fiscale.
Paragraphe 4 : Les formalités de publicité
Elles ont pour objectif de permettre l’information des tiers sur les
principales caractéristiques de la société. Elles comprennent :
L’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces
légales ;
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des actes
constitutifs de la société, en particulier quelques exemplaires des
statuts, une déclaration de régularité de conformité, le procès
verbal de l’assemblée générale constitutive et la feuille de
présence.
Paragraphe 5 :L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier (RCCM)
Toutes sociétés, exceptée la société en participation, doivent être
immatriculées au RCCM, c'est‐à‐dire au greffe du tribunal du commerce
dans le ressort duquel est situé son siège social, cette immatriculation
doit normalement intervenir dans un délai de trente (30) jours qui suit la
constitution de la société.