CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

86 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
immeubles déterminés, pour la garantie des créances individualisées
par leur origine et leur cause et pour une somme déterminée.
Q. 151. Notre débiteur n’a que des immeubles et n’arrive pas à nous payer.
Que faire ? Les hypothèques judiciaires.
Quelle que soit l’origine de votre créance, si vous justifiez qu’elle est
en péril, vous pouvez demander au juge l’autorisation de prendre une
inscription provisoire d’hypothèque sur les immeubles de votre
débiteur. Cette hypothèque forcée judiciaire est destinée à garantir
votre créance.
Bien entendu, la loi prévoit que la décision ordonnant l’hypothèque
judiciaire sera notifiée au débiteur qui pourra ensuite contester le bienfondé
de l’hypothèque ou en obtenir une réduction.
3.2.1.3. Situation des créanciers non munis d’une garantie
particulière
Q. 152. Quelles précautions doivent prendre les créanciers non munis
d’une garantie particulière ?
Tout créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son
débiteur. Cependant, il court le risque, d’une part, de ne rien trouver à
saisir au moment où il veut recouvrer sa créance et, d’autre part, de se
trouver primé (c’est-à-dire que les autres créanciers passeront avant lui
dans la distribution des bénéfices provenant de la vente des biens
saisis) par des créanciers plus diligents ou munis de sûretés.
Pour éviter ces risques, la loi a donné à tous les créanciers le droit de
prendre des mesures conservatoires. Il s’agit, entre autres, de l’action
oblique et de l’action paulienne et des saisies conservatoires.
L’action oblique permet au créancier d’exercer à l’encontre du débiteur
les droits que celui-ci néglige d’exercer.
L’action paulienne vise à révoquer tout acte frauduleux accompli par le
débiteur en vue de diminuer son patrimoine. L’action paulienne
permettra donc au créancier de reconstituer le patrimoine
frauduleusement diminué de son débiteur.