CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Annexe 6 241
C. Accord de concordat préventif
Entre les soussignés
1) La société …………… SARL au capital de …………… dont le siège social
est à …………… (adresse)
Représentée par son gérant M. ……………
ci-dessous désignée débiteur
D’une part
2) La banque ……………
3) Le trésor public
4) Monsieur (bailleur) ……………
5) La CNPS
Représentés par …………… en vertu des pouvoirs spéciaux qui leur ont été
conférés ;
ci-dessous désignés créanciers
D’autre part
Il a été rappelé ce qui suit :
Par requête du ……………, la société a introduit auprès du Président du Tribunal
de Grande Instance de …………… une demande de règlement préventif en
raison des difficultés suivantes :
Par ordonnance rendu le ……………, Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance saisi a ordonné la suspension des poursuites individuelles et a
désigné en qualité d’expert M. ……………, avec pour mission de prêter ses bons
offices à la société et à ses créanciers pour parvenir à la conclusion d’un accord
sur le redressement de la société et à l’apurement de son passif.
Sous l’égide de cet expert, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Par le présent acte, conformément aux dispositions de l’art.12 AUPC, le débiteur
prévoit les mesures de redressement suivantes :
- Engagements du débiteur
Obtenir du banquier un étalonnement de l’emprunt de 200.000.000 F
Obtenir du bailleur un délai pour payer le loyer de 1.000.000 F