CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 63
Q. 91. Le délai de réclamation des parties à un contrat de vente de
marchandises est-il illimité ?
Non. Le délai général maximum pour présenter les réclamations (délai
de prescription) est de deux ans, à compter de la date à laquelle l’action
peut être exercée.
Le droit OHADA prévoit certaines exceptions à cette règle. En
particulier, lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat
et que l’acheteur exige du vendeur qu’il répare le défaut de conformité,
la réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du
défaut de conformité ou dans un délai raisonnable.
Q. 92. Peut-on considérer automatiquement résolu un contrat en cas de
manquement de l’autre partie ?
Non. La résolution doit être prononcée par un juge. En cas de
manquement des obligations contractuelles d’une des parties, il peut
arriver que le remède le plus approprié soit la résolution du contrat. De
ce fait, la résolution est judiciaire parce qu’elle doit être demandée aux
juges qui apprécieront la gravité du manquement pour l’imputer à la
partie défaillante.
La résolution n’est permise que s’il y a inexécution essentielle de la
part de l’autre partie. Le droit OHADA définit la notion de
manquement essentiel comme celui qui « cause à l’autre partie un
préjudice tel qu’il la prive substantiellement de ce qu’elle était en droit
d’attendre du contrat, à moins que ce manquement n’ait été causé par
le fait d’un tiers ou la survenance d’un événement de force majeure ».
On peut parler de manquement essentiel si la marchandise n’est pas
livrée, ou si elle est livrée dans des conditions qui privent l’acheteur de
la possibilité d’en tirer profit.
Q. 93. Peut-on résoudre un contrat avant la date prévue pour son
exécution ?
Oui. Une partie peut demander à la juridiction compétente la résolution
du contrat, même avant la date de l’exécution du contrat, s’il est
manifeste que l’autre partie commettra un manquement essentiel à ses
obligations. Cela suppose que pour éviter certains des inconvénients liés
à la résolution, celui qui, avant même de s’exécuter, peut craindre que
l’autre partie ne soit pas en mesure de fournir ses prestations, peut
invoquer la résolution du contrat pour manquement anticipé.