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CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

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Septième Partie –Les entreprises au <strong>Congo</strong> 171<br />

possibilité de le déconstituer lorsqu’il n’a plus confiance en ce<br />

dernier.<br />

Q‐6‐Où peut‐on avoir les coordonnées d’un avocat ?<br />

Les coordonnées d’un avocat peuvent être obtenues en lisant le<br />

tableau des avocats affichés devant les juridictions ou les<br />

commissariats de police.<br />

Elles peuvent aussi être obtenues auprès <strong>du</strong> bâtonnier d’un barreau.<br />

E‐Les relations entre l’entreprise et les huissiers de justice<br />

La présence d’un huissier chez soi est mal aisé, les huissiers de justice<br />

ont une très mauvaise réputation dans l’opinion publique ; on les<br />

associe aux sales besognes comme les saisies, les expulsions, les<br />

commandements et les sommations, les constats, les exécutions<br />

forcées accompagnées <strong>du</strong> serrurier et d’un policier, toutes choses<br />

fort désagréables et parfois tragiques pour ceux qui en font les frais.<br />

Ils agissent en auxiliaires de justice au stade de l’exécution des<br />

décisions de justice mais leurs pouvoirs d’intimidation et d’action<br />

sont énormes.<br />

Q‐1‐Quelles sont les attributions des huissiers ?<br />

Selon l’article 3 de la loi N°027‐92 <strong>du</strong> 20 août 1992 portant institution<br />

de la profession d’huissier, les huissiers de justices sont chargés de :<br />

signifier les actes et les exploits ;<br />

exécuter les décisions de justice ;<br />

faire les constats, des sommations, des commandements à la<br />

diligence des parties.<br />

Ils peuvent en outre procéder aux prisées et ventes des meubles. C’est<br />

pourquoi ils sont aussi appelés commissaires priseurs.

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