CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 175
B‐ Les frais de création d’une société
Frais d’immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier ;
Frais d’immatriculation au fichier du CNSEE ;
Frais d’immatriculation à la chambre de commerce, d’industrie,
d’agriculture et des métiers (Chambre Consulaire) ;
Frais pour l’établissement de la carte professionnelle de
commerçant ;
Frais de dossier.
C‐ Les frais de modification d’activité
Mention modificative du RCCM ;
Mention modificative de la carte de commerçant ;
Frais de dossier.
D‐ Frais d’autorisation d’exercice temporaire d’activité commerciale
pour les entreprises étrangères
Première installation ;
Renouvellement semestriel ;
Frais du dossier.
E‐ Autres frais
Renouvellement de la carte de commerçant (nationaux tous les
cinq ans et étrangers tous les 3 ans) ;
Duplicata ;
obtention du nouveau RCCM informatisé.
F‐ Dispositions particulières pour les opérateurs économiques étrangers
non ressortissants des pays de la CEMAC
Le paiement d’un cautionnement : 1% du capital social.