CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

68 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
Q. 103. Quelles sont les conséquences qui découlent de la mise d’un fonds
de commerce en location-gérance ?
La plus importante des conséquences concerne le sort des créances. En
effet, si les créanciers estiment que la location-gérance met en péril le
recouvrement de leurs créances, ils peuvent demander au tribunal
compétent de déclarer immédiatement exigibles ces créances.
Q. 104. Nous venons d’apprendre que le fonds de commerce d’une société
qui est notre débitrice a été mis en location-gérance. Devons-nous prendre
certaines précautions ?
Si vous avez des raisons de croire que la mise en location-gérance
aggrave les risques d’insolvabilité de la société débitrice, vous pouvez
saisir le tribunal compétent afin qu’il déclare immédiatement exigibles
vos créances. Cette demande doit, à peine de forclusion, être introduite
dans un délai de 3 mois à compter de la publication du contrat de
location-gérance.
3.1.4. Le bail commercial : la protection du locataire
commerçant et de son bailleur
La conclusion d’un contrat de bail est une opération courante pour tout
entrepreneur, souvent nécessaire même avant le début de l’exploitation
d’un fonds de commerce.
La forte demande de locaux commerciaux, leur rareté et la propension
des propriétaires à faire monter les prix, justifient l’attention
particulière accordée aux questions relatives à la location immobilière,
que ce soit la signature, la détermination de la valeur locative des
immeubles, le renouvellement, ou les conditions de résiliation du bail.
Q. 105. Que faut-il entendre par bail commercial ?
Il s’agit de toute convention, même non écrite, passée entre le
propriétaire d’un immeuble et toute personne physique ou morale,
permettant à cette dernière d’exploiter dans les lieux toute activité
commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.