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126 Cinquième Partie – L’entreprise et le règlement des litiges
En tout cas, il est constant que l’arbitrage vous permet de choisir vousmême,
non seulement le ou les juges qui régleront votre conflit, mais
aussi la loi sur laquelle ils s’appuieront ainsi que la langue à appliquer
dans la procédure. La confidentialité et la discrétion de la procédure
d’arbitrage sont également incontestables. A ce titre, l’arbitrage est plus
conforme à l’esprit des relations d’affaires.
Q. 222. Tout litige est-il susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage ?
Vous ne pouvez régler par voie d’arbitrage que les litiges portant sur
des droits dont vous avez la libre disposition. Ainsi sont exclus du
champ de l’arbitrage les litiges portant sur l’état des personnes,
notamment le divorce.
S’agissant des parties au litige, il est admis que les Etats, les
collectivités publiques ainsi que les établissements publics peuvent être
parties à un arbitrage. Lorsque le litige oppose des parties régies par
des lois différentes en raison de leur nationalité différente, le règlement
par voie d’arbitrage est le mode à conseiller. En effet, il ne sera pas
facile d’imposer à l’une des parties la loi de l’autre. De surcroît, en
raison des conventions internationales sur l’exécution des sentences
arbitrales ratifiées par la quasi-totalité des Etats, il sera plus aisé
d’exécuter dans un pays donné une sentence arbitrale qu’une décision
de justice étrangère.
Q. 223. A quel arbitre soumettre le règlement de votre conflit ?
A. L’arbitrage sous l’égide de la CCJA
L’OHADA a créé parmi ses institutions une Cour, la Cour Commune de
Justice et d’arbitrage (CCJA) qui intervient également en matière
d’arbitrage. Par une clause d’arbitrage (dont le modèle n’a
malheureusement pas été prévu par les textes) ou un compromis
d’arbitrage vous pouvez soumettre votre différend à cette Cour. La CCJA
ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les
arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets
de sentences.
B. L’arbitrage sous l’égide d’autres institutions
Dans plusieurs pays OHADA il existe des centres d’arbitrage les plus
souvent créés au sein d’une Chambre de commerce ou d’un organisme