CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

66 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
l’acquéreur est évincé partiellement ou s’il découvre des charges qui
n’étaient pas déclarées dans l’acte de vente, il peut demander la
résolution de la vente.
Garantie contre les vices cachés
Si le fonds de commerce est affecté de vices cachés, l’acquéreur peut
demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de
jouissance qu’il subit est d’une importance telle qu’il n’aurait pas
acheté le fonds s’il en avait eu connaissance.
Q. 99. Comment sont protégés les créanciers du vendeur du fonds ?
Leur protection est assurée par trois séries de mesures : la publicité de
la vente, le sursis au paiement et la possibilité de surenchère.
La publicité de la vente
La vente de fonds doit faire l’objet de deux publications : l’une dans un
journal d’annonces légales et l’autre au RCCM dans un délai de 15
jours à compter de sa date. Cette publicité a pour but de faire valoir
leurs droits par les créanciers.
Le sursis au paiement et la possibilité de faire opposition
L’acquéreur doit payer le prix de la vente entre les mains soit d’un
notaire, soit d’un établissement bancaire désigné d’un commun accord
avec le vendeur. La personne ainsi désignée est tenue de conserver les
fonds en qualité de séquestre pendant un délai de 30 jours à compter de
la parution dans un journal, de l’avis de vente.
En outre, les créanciers du vendeur peuvent, dans un délai de 30 jours,
faire opposition au paiement de cette somme entre les mains de leur
débiteur. Si cette opposition est faite dans les délais, le séquestre ne
peut se dessaisir de la somme que sur justification de la mainlevée de
ladite opposition.
Possibilité de surenchère
Tout créancier opposant ou jouissant d’une garantie spéciale peut, dans
le délai de 30 jours, demander la mise aux enchères du fonds, en
faisant une surenchère du 6 e du prix global du fonds indiqué dans l’acte
de vente.