CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

182 Septième Partie –Les entreprises au Congo
moins une existence fiscale puisqu’il faut calculer le bénéfice imposable
qu’elle dégage.
Q‐6‐Quelles sont les étapes de l’imposition de l’entreprise individuelle ?
L’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle se déroule en deux
étapes :
‐ Dans la première, à partir de la comptabilité, on calcule le
bénéfice réalisé par l’entreprise elle‐même.
‐ Dans la seconde, on calcule l’impôt que devra payer
l’entrepreneur, non seulement sur les bénéfices de son
entreprise, mais sur la totalité de son revenu global.
Le bénéfice n’est donc pas imposé directement au niveau de l’entreprise,
il est rattaché aux autres revenus de l’entrepreneur et constitue ainsi un
des éléments de son revenu global imposable. Il est alors aisé de calculer
l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur qui est le seul redevable dans
le cadre de l’entreprise individuelle.
Ainsi, dans la déclaration de son revenu global imposable, l’entrepreneur
figure dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux et
agricoles (BICA).
Q‐7‐Quel est le régime des BICA
En dehors des personnes qui exercent leur activité à titre professionnel,
soit personnellement, soit comme associé d’une société de personnes,
des particuliers peuvent être imposés dans cette catégorie de revenus
lorsqu’ils réalisent certaines opérations (achats et reventes d’immeubles,
locations de meuble)
Dans la catégorie des BICA on distingue 3 cas :
Le régime de forfait
L’impôt global forfaitaire s’applique aux contribuables dont le
chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 000 000 Fcfa.