CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

50 Deuxième partie – Les sociétés coopératives
Elle n’a pas exercé ses activités statutaires pendant deux années
consécutives.
Elle n’a pas observé pendant au moins deux années consécutives
les dispositions du présent Acte uniforme en matière de tenue des
assemblées annuelles.
Elle a omis, pendant un délai d’un an, d’envoyer aux autorités ou
institutions compétentes les documents exigés par le présent Acte
uniforme.
Elle est sans organe de gestion, d'administration ou de contrôle
depuis au moins trois mois.
Lorsque la société coopérative n’est pas organisée ou ne fait pas
de transactions selon les principes coopératifs.
Q. 76. Quels sont les effets de la dissolution d’une société coopérative ?
La dissolution de la société coopérative n'a d'effet à l'égard des tiers
(personnes autres que les coopérateurs) qu'à compter de son inscription
au Registre des Sociétés Coopératives. Elle entraîne de plein droit sa
mise en liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour
les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Les coopérateurs peuvent organiser à l’amiable la liquidation de la
société coopérative lorsque les dispositions des statuts le permettent.