CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV
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Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté 111<br />
4.2. Le règlement des difficultés de l’entreprise<br />
Le droit <strong>OHADA</strong> a prévu trois procé<strong>du</strong>res pour le règlement des<br />
difficultés de l’entreprise. Il s’agit <strong>du</strong> règlement préventif, avant la<br />
cessation de paiements, <strong>du</strong> redressement judiciaire et de la liquidation<br />
des biens, après la cessation de paiements.<br />
La procé<strong>du</strong>re de règlement préventif, si elle est correctement<br />
appliquée, pourrait contribuer à renflouer ou assainir beaucoup<br />
d'entreprises et à leur éviter la cessation des paiements, qui con<strong>du</strong>it<br />
inéluctablement au redressement judiciaire ou à la liquidation des<br />
biens. La liquidation des biens vise le paiement des créanciers qui<br />
passe par la liquidation de l’entreprise avant la disparition de celle-ci.<br />
Q. 201. Quand peut-on dire que l’entreprise est en état de cessation des<br />
paiements ?<br />
La cessation des paiements se tra<strong>du</strong>it par l’impossibilité de payer une<br />
ou plusieurs dettes certaines, liquides et exigibles, qu'elles soient<br />
civiles ou commerciales. Une entreprise est donc en cessation des<br />
paiements lorsqu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible avec<br />
son actif disponible. La cessation des paiements doit être distinguée<br />
des difficultés passagères de l’entreprise et de l'insolvabilité ; cette<br />
dernière est caractérisée par le fait que l’actif total est inférieur au<br />
passif total. Dans bien des cas il est vrai que les entreprises sont en état<br />
de cessation des paiements parce qu’elles sont insolvables.<br />
Q. 202. Qu’est-ce que le règlement préventif ?<br />
Le règlement préventif permet à une entreprise en difficultés d’en faire<br />
la déclaration au tribunal compétent afin d’obtenir la suspension des<br />
poursuites de ses créanciers et de proposer un concordat préventif<br />
(accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers) destiné à éviter la<br />
cessation des paiements et à permettre le redressement de l’entreprise.<br />
Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou<br />
morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non<br />
commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d’une<br />
personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses<br />
dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais<br />
non irrémédiablement compromise.
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