CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

110 Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté
Q. 200. Les salariés et les associés ont-ils le pouvoir de faire constater par
le juge les difficultés de l’entreprise ?
Parallèlement à la procédure d’alerte prévue, le droit OHADA a donné
à certaines personnes le pouvoir de dénoncer certains faits révélant que
l’entreprise est en difficulté ou en état de cessation de paiement. Ce
pouvoir appartient au Ministère Public, aux commissaires aux comptes,
aux associés et aux institutions représentatives du personnel.
Ainsi saisi, le Président du tribunal fait convoquer le débiteur à
comparaître devant lui en audience non publique. L'exploit d’huissier
qui convoque le débiteur doit contenir la reproduction intégrale de
l’art.29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d’apurement du passif (AUPC).
Si le débiteur comparaît, le Président l'informe des faits de nature à
motiver sa saisine d'office et reçoit ses observations. S’il reconnaît être
en cessation des paiements ou en difficulté ou si le Président acquiert
l'intime conviction qu'il est dans une telle situation, ce dernier lui
accorde un délai de trente jours pour faire la déclaration et la
proposition de concordat de redressement. Le même délai est accordé
aux membres d’une société indéfiniment et solidairement responsables
du passif de celle-ci. Passé ce délai, la juridiction compétente statue en
audience publique.
Si le débiteur ne comparaît pas, il en est pris acte et la juridiction
compétente statue à la première audience publique utile.