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Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise 11
Dans ce cas, vous devez toujours avoir à l’esprit qu’il y a d’un côté le
patrimoine de l’entreprise et de l’autre le patrimoine personnel de
l’entrepreneur. Il est demandé à l’entrepreneur de ne pas confondre les
deux patrimoines, par exemple, en payant ses dettes personnelles avec
des sommes appartenant à l’entreprise. En contrepartie, les créanciers
de l’entreprise ne peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur
qu’après avoir vainement tenté de se faire payer sur les biens de
l’entreprise.
Bien que cet avantage ne soit pas négligeable, vous perdrez l’essentiel
des immenses avantages découlant de l’exercice des affaires avec
d’autres personnes.
C. Créer une société avec d’autres personnes ou adhérer à
une société qui existe déjà
Au lieu d’évoluer seul, vous pouvez décider, soit d’adhérer à une
société déjà existante, soit de vous entendre avec d’autres personnes
physiques ou morales pour créer une nouvelle société. Dans les deux
cas, vous créerez une nouvelle personne morale distincte de celle des
associés.
Il existe plusieurs types de sociétés commerciales :
Les sociétés de personnes :
Les sociétés en nom collectif (SNC).
Les sociétés en commandite simple (SCS).
Les sociétés mixtes : les sociétés à responsabilité limitée
(SARL).
les sociétés de capitaux : les sociétés anonymes (SA).
A côté de ces sociétés commerciales, le droit OHADA a prévu et
réglementé le groupement d’intérêt économique (GIE). Il a également
intégré dans le champ juridique deux structures occultes : la société en
participation et la société de fait.
Q. 12. Quelles sont les implications de votre choix d’exercer les activités
dans le cadre d’une société commerciale ?
Si vous avez décidé d’exercer le commerce dans le cadre d’une société
commerciale, un certain nombre d’obligations s’imposent à vous.
Outre les règles et obligations formelles, comptables et fiscales