CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 197
‐ L’abus de confiance prévu et puni par articles 132 à 138, 145 à
151, 153 à 154 du code pénal ;
‐ La corruption.
III Les Infractions liées au droit pénal du travail
Q‐1‐Quelles sont les infractions liées au droit pénal du travail ?
A plusieurs stades de son activité professionnelle, le dirigeant de
l’entreprise, l’employeur, se trouve souvent confronté à des situations
délicates le mettant en infraction à la loi pénale du travail prévue par la
loi N° 45‐75 du 15 mars 1975, instituant le code du travail de la
République du Congo.
‐ Au stade de l’emploi (l’embauche, la protection de l’emploi) ;
‐ En matière de relations contractuelles du travail (contrat de
travail, conventions collectives) ;
‐ Dans le cadre des conditions de travail ;
‐ En matière de relations syndicales dans l’entreprise.
Ces infractions sont regroupées en deux groupes : les contraventions et
les délits.
‐ Les contraventions
Elles sont prévues et punies par l’article 251 nouveau et suivant du code
du travail
‐ Les délits
Ils sont prévus et punis par l’article 254 nouveau et suivant du code du
travail.
Les infractions sont nombreuses, il est impossible, dans le cadre de ce
guide, d’entrer dans le détail de ces diverses violations et de leurs
sanctions pénales. La plus grande vigilance est de mise en pareille en
matière. Le concours d’un conseil sera utile pour l’entrepreneur.