CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Annexe 6 239
B. Assignation aux fins d’ouverture de redressement judiciaire
(par un créancier)
L’an deux mille …………… et le ……………
A la requête de la société …………… SA au capital de …………… dont le siège
social est à …………… (adresse), agissant poursuite et diligence de ses
représentants légaux,
J’ai, M e ……………, Huissier de justice près le Tribunal de ……………
Donné assignation à :
La société …………… SA dont le siège social est à …………… (adresse),
représentée par ses dirigeants légaux, en ses bureaux où étant et parlant à
……………
D’avoir à se trouver et comparaître le …………… à l’audience et par devant le
TGI de …………… le …………… à 8h du matin et aux audiences suivantes si
besoin est ;
Pour :
Attendu que la requérante est créancière de la société X de la somme de
50.000.000 F représentant le montant d’un chèque par elle émis et rentré sans
payer pour défaut de provisions ;
Que malgré plusieurs démarches amiables, mises en demeure et même un
commandement à elle servi par exploit d’huissier en date du 15 octobre 2000, la
société X n'a pas cru devoir payer sa dette ;
Que pourtant cette dette est certaine, liquide et exigible ;
Qu'il est aisé d'en déduire que cette société commerciale est en état de cessation
de paiement au sens de l’art.25 AUPC ;
Qu’en vertu de l’art.28 AUPC, la requérante est recevable et fondée à voir
constater l’état de cessation de paiements de cette société et à entendre prononcer
l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son égard ;
Attendu que la société X est inscrite au RCCM sous le n° ……………
Par ces motifs et tous autres,