CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 157
Q‐10‐ Entreprenant peut‐il être immatriculé au RCCM et déclarée ses
activités au même registre ?
Entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au RCCM et y
déclaré ses activités.
IV‐ L’entreprise sociétaire commerciale
Q 1‐ Combien de personnes peuvent‐elles créer une société
commerciale ?
La société commerciale peut être créée par deux ou plusieurs personnes
c’est le cas de la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la
société en commandite simple, la société en nom collectif, la société en
participation.
La société commerciale peut être également créée par une seule
personne dénommée associé unique par un acte écrit. C’est le cas de la
société anonyme unipersonnelle et la société à responsabilité limitée
unipersonnelle.
Q‐2‐ Quelle structure choisir entre une société unipersonnelle et une
société pluripersonnelle ?
A‐ Le choix d’une société unipersonnelle
La société unipersonnelle est créée par la volonté d’une seule personne
qui ne veut contracter avec d’autres pour créer une société.
Cette dernière est commerçante, et ne veut se partager les bénéfices
avec une autre personne. Elle assure elle‐même la gestion de son
entreprise ou elle confie cela à une autre personne.