CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

150 Septième Partie –Les entreprises au Congo
changements qui peuvent se produire dans son état intéressent sa
clientèle et ses partenaires.
A‐ L’unité du patrimoine du commerçant
Le commerçant a un fonds de commerce mais ce fonds ne constitue pas
une universalité juridique avec un actif (ses avoirs) et un passif (ses
dettes) : le commerçant répond donc sur ses biens personnels des
conséquences de son activité commerciale. Pour éviter cet inconvénient,
il peut transformer son entreprise individuelle en entreprise sociétaire,
ce qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine
professionnel.
B‐ Le nom commercial
Comme toute personne physique, le commerçant porte un nom
patronymique. Le nom commercial est l’appellation sous laquelle,
il exerce son activité commerciale : ce peut être son nom patronymique
ou un autre nom. Ce nom auquel il est appelé permet de rallier la
clientèle qui est un élément du fonds de commerce qu’il peut céder en
même temps que le fonds.
C‐ Le domicile commercial du commerçant
Une fois que l’on devient commerçant, l’on doit avoir un domicile
commercial. C’est le lieu de l’établissement principal où le commerçant
exerce son activité. Il est distinct du domicile civil dès l’instant où le
commerçant exerce son activité dans un lieu différent de son domicile
civil. Cette distinction a une grande importance pratique : les actes de la
vie civile doivent être localisés au domicile civil, ceux de la vie
commerciale au domicile commercial.
Les actes de procédures lors d’un procès contre un commerçant ou une
société doivent être déposés au domicile du commerçant et au siège
social de la société.