CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Deuxième partie – Les sociétés coopératives 45
société coopérative, quarante-cinq jours au moins avant la date de
l'assemblée générale ordinaire.
2.1.2. L’immatriculation des sociétés coopératives
Q. 69. A quoi sert le registre des sociétés coopératives ?
Dans le but d’informer les tiers et les coopérateurs, le registre des
sociétés coopératives a pour objet de:
Recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs
sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ; il reçoit
également les inscriptions et les mentions constatant les
modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la
situation juridique des sociétés coopératives et de leurs sociétés
faîtières inscrites.
Recevoir les inscriptions relatives aux nantissements de bien
meubles corporels.
Q. 70. Qu’est-ce que l’immatriculation et comment doit-on procéder pour
immatriculer une SCOOP ?
L’immatriculation est la formalité par laquelle une société coopérative
déclare son existence et son activité par la transcription de ses
renseignements au registre des sociétés coopératives.
L’immatriculation est personnelle et unique, et constitue l’acte de
naissance de la société coopérative.
Toute société coopérative doit être immatriculée au Registre des
sociétés coopératives dans le mois de sa constitution.