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Septième Partie –Les entreprises au Congo 207
Q‐2‐ Comment est organisé le tribunal d’instance ?
Le tribunal d’instance est composé par un Président du tribunal qui est
magistrat de siège et d’un procureur de la république.
V‐Les cours d’appel
La justice repose sur la possibilité de recours sur le fond même du litige :
c’est la règle du double degré de juridiction ou d’appel devant les
juridictions supérieures, des magistrats censés être plus expérimentés et
ayant, en tout état de cause, plus de recul par rapport à l’affaire déjà
jugée une première fois. Ils existent quatre (4) cours d’appel : celle de
Brazzaville, de Pointe‐Noire, de Dolisie et d’Owando.
Q‐1‐ Quelle est la compétence des Cours d’appel ?
Les cours d’appel sont compétentes pour connaître en dernier ressort
des appels de jugements rendus en premier ressort par les TGI, les
tribunaux de commerce, les tribunaux d’instance, les tribunaux du
travail ; elles sont juges du second degré pour l’ensemble du contentieux
répressif.
Elles connaissent aussi des litiges relatifs à l’assiette, au taux de
recouvrement des contributions directes, des taxes, assimilées et des
impositions de toutes natures perçues en matière de contributions
directes et notamment des demandes ou décharge ou réductions
formulées par les contribuables ainsi que des demandes en annulation
des actes de saisies ou de poursuites administratives.
Q‐2‐ Comment est organisée la cour d’appel ?
La cour d’appel comprend un Président, un vice Président et des
Présidents de chambres, des conseillers à la cour, un Procureur Général
près la cour d’appel et un Avocat Général et des substituts généraux.